Gardien de la paix en Belgique : missions, formation, salaire

Le gardien de la paix est un agent communal chargé de missions de sécurité et de prévention non policières. Il ne porte ni arme ni menottes, n’a pas de pouvoir d’arrestation, et son rôle se joue surtout dans le dialogue, la présence visible et la médiation dans l’espace public. Aujourd’hui, plus de 2000 gardiens de la paix exercent en Belgique, selon les sources officielles de la police locale.

Le cadre légal repose sur trois textes principaux : la loi du 15 mai 2007, l’arrêté royal du 15 mai 2009 et la loi du 15 juillet 2018. Tout le reste, conditions d’accès, formation, barèmes, en découle.

Qu’est-ce qu’un gardien de la paix en Belgique

Le gardien de la paix est une fonction publique de sécurité non policière, exercée par un agent communal en uniforme. Son métier ne se confond ni avec celui du policier, ni avec celui d’un agent de gardiennage privé.

La loi du 15 mai 2007 : l’acte fondateur

La fonction est créée par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle loi communale. C’est elle qui définit les missions, le statut et le cadre d’intervention. Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et effectuant les tâches qu’elle énumère est considérée comme un gardien de la paix.

L’unification terminologique du 1er janvier 2008

Avant 2008, plusieurs fonctions cohabitaient sous des noms différents : assistants de prévention et de sécurité (APS), gardiens de parc, stewards, lijnspotters affectés aux lignes de bus et de tram, fonctionnaires compétents pour les sanctions administratives communales, surveillants habilités. Chacune avait son appellation, ses tâches et son uniforme.

Depuis le 1er janvier 2008, l’appellation « gardien de la paix » désigne de manière générale toutes ces fonctions publiques de sécurité non policières. Un uniforme commun et un même emblème viennent renforcer la lisibilité de la fonction pour le public.

Une fonction qui n’est pas obligatoire pour les communes

Créer un service de gardiens de la paix relève de l’autonomie communale. Aucune commune n’y est tenue par la loi. Les choix dépendent des moyens financiers, des subventions du SPF Intérieur et du diagnostic local de sécurité. De nombreuses villes et communes belges, à Bruxelles comme en Wallonie, ont mis en place un service dédié.

Les missions du gardien de la paix : ce qu’il peut et ne peut pas faire

L’article 3 de la loi du 15 mai 2007 fixe les missions « de sécurité et de prévention dans le but d’accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques ».

Concrètement, le gardien de la paix sensibilise le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité, informe les citoyens, signale aux services compétents les problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie, informe les automobilistes sur le caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif, sécurise les traversées d’écoliers, de personnes âgées ou de personnes handicapées, et assure une présence rassurante lors d’événements publics.

Un domaine de travail strictement public

Le domaine d’intervention est limité au domaine public : voies, routes, rues, ports, cimetières, c’est-à-dire les lieux ouverts à tous sans distinction. Toute mission de surveillance dans un lieu privé relève de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, donc pas du gardien de la paix.

Pas de contrainte, pas d’arme, pas de menottes

Le gardien de la paix dispose des mêmes compétences en matière de contrainte ou de force que tout citoyen. À l’exception de la légitime défense et de l’arrestation citoyenne, il ne peut jamais recourir à la contrainte dans l’exercice de ses fonctions. Face à une situation problématique, il prône le dialogue.

Il ne peut pas non plus être mobilisé comme signaleur lors d’une course cycliste : la circulaire PREV 32 précise que cette tâche ne relève pas de la mission d’information des automobilistes.

Une coopération avec les forces de l’ordre, mais pas de patrouille mixte

Le gardien de la paix ne peut pas patrouiller avec un fonctionnaire de police. Celui-ci doit en effet respecter le secret de l’instruction et le secret professionnel prévu à l’article 458 du Code pénal. La coopération prend la forme d’une complémentarité de tâches et d’échanges d’informations.

Le gardien de la paix-constatateur : un grade aux pouvoirs étendus

À côté du gardien de la paix « simple », il existe une fonction renforcée : le gardien de la paix-constatateur. Son rôle reste préventif, mais il dispose de pouvoirs de constatation que le gardien de la paix de base n’a pas.

Il peut constater les infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC), constater les infractions au règlement communal de redevances, et depuis la loi du 15 juillet 2018, constater aussi les infractions mixtes en matière d’arrêt et de stationnement.

Le constatateur rédige les procès-verbaux, comptes rendus administratifs et avertissements relatifs aux faits constatés. Ces documents sont ensuite transmis au fonctionnaire sanctionnateur de la commune, qui est la seule autorité à pouvoir infliger une amende administrative. Sur le terrain, il est reconnaissable par une bande sur la manche droite portant la mention « constatateur ».

Conditions spécifiques pour devenir constatateur

Le candidat constatateur doit posséder soit un CESS (certificat d’enseignement secondaire supérieur), soit un certificat d’enseignement secondaire inférieur ou du deuxième degré assorti d’au moins 5 ans d’expérience au sein d’une commune. Pour la fonction de gardien de la paix simple, en revanche, aucun diplôme n’est imposé par la loi : c’est chaque commune qui fixe le niveau requis.

Autre condition essentielle : le constatateur doit être un fonctionnaire communal directement recruté par l’autorité locale. Un gardien de la paix recruté sous statut ALE (Agence Locale pour l’Emploi) ne peut donc pas devenir constatateur.

Concernant l’identité, seul le constatateur peut demander une preuve d’identité, et uniquement en cas de flagrant délit d’un fait passible d’une sanction administrative communale. En cas de refus, aucune contrainte n’est possible : ce pouvoir reste l’apanage des services de police.

Comment reconnaître un gardien de la paix

Le repère le plus visible reste l’uniforme. Il se compose d’une veste mauve, d’un pantalon gris foncé ou noir, et d’un polo ou d’une chemise blanche portant le sigle et la mention « gardien de la paix ». Les vestes et gilets sont équipés de bandes réfléchissantes de 5 cm pour la visibilité.

Chaque gardien de la paix porte également une carte d’identification, délivrée par sa commune, visible sur la tenue dans un support transparent. Elle indique le nom, le prénom, une photo récente et la commune d’emploi.

Côté comportement, un vrai gardien de la paix se présente avec son nom et explique clairement la raison de son intervention. Il ne demande jamais d’argent ni de biens personnels. C’est aussi un repère utile pour distinguer un agent authentique d’une tentative d’arnaque.

Le gardien de la paix au quotidien : missions concrètes sur le terrain

Marcher, observer, dialoguer, signaler : voilà les constantes du métier. La connaissance fine du quartier fait partie intégrante de la fonction.

Dans certaines communes bruxelloises, les gardiens de la paix patrouillent du lundi au vendredi de 7h30 à 22h dans les quartiers du centre, avec des plages tardives jusqu’à 2h dans les zones les plus animées. Sur le terrain, deux agents expérimentés rapportent parcourir entre 10 et 15 km par jour, en binôme, l’un dialoguant avec les habitants pendant que l’autre prend des notes pour le rapport quotidien.

Le métier comprend aussi une dimension transports. Certaines villes wallonnes affectent des gardiens de la paix « TEC » au réseau TEC Hainaut, sur les lignes considérées comme « à risques », pour prévenir les conflits et les nuisances.

Lors d’événements organisés par la commune, les gardiens de la paix surveillent le déroulement et prennent en charge les petits incidents qui ne nécessitent pas l’intervention urgente des services de secours ou de police. À Mons par exemple, ils sécurisent la ducasse, le petit doudou, la cavalcade ou les feux de la Saint-Jean.

Enfin, ils servent de relais entre la commune et les habitants : éclairage défectueux, mobilier urbain vandalisé, dépôt clandestin, trottoir endommagé, rassemblement problématique. Ces observations remontent quotidiennement aux services communaux concernés.

Comment devenir gardien de la paix en Belgique

Le parcours combine des conditions d’admissibilité, une procédure de sélection communale, un examen psychotechnique et une formation de base. Aucun de ces éléments n’est facultatif.

Les conditions d’admissibilité

Conformément à la loi du 15 mai 2007 et aux offres de recrutement communales publiées, le candidat doit :

• avoir 18 ans accomplis ;
• être titulaire d’un permis de conduire B ;
• présenter un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois (modèle 596.1-16 – Gardien de la paix) ;
• ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle (hors infractions à la circulation routière) ;
• ne pas exercer simultanément d’activités incompatibles : détective privé, sécurité privée (loi du 10 avril 1990), fonction au sein d’un service de police.

Pour les fonctions de constatateur, le diplôme requis est le CESS (ou son équivalent), ou un diplôme du secondaire inférieur/2e degré avec 5 ans d’expérience communale.

La procédure de sélection communale

Les communes recrutent elles-mêmes. La sélection comporte généralement une épreuve écrite et une épreuve orale, comptant chacune pour 50 % de la cote globale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut obtenir au moins 50 % à chacune, et 60 % au total pour être admis.

Le dossier de candidature comprend habituellement une lettre de motivation, un CV, une copie de la carte d’identité, l’extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, une copie du diplôme et la copie du permis B.

L’examen psychotechnique : obligatoire depuis le 5 octobre 2018

L’article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 a rendu l’examen psychotechnique obligatoire pour tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018. L’arrêté royal du 14 août 2021 en précise l’organisation. L’examen est assuré par un organisme officiel d’évaluation psychotechnique et coûte 200 € par candidat, à la charge de la commune.

L’examen comporte deux épreuves : deux questionnaires de personnalité informatisés, puis un entretien. Il évalue cinq compétences : le respect pour son prochain, le sens civique, la capacité à faire face à un comportement agressif et à se maîtriser, le respect des devoirs et procédures, et l’absence de danger pour l’ordre public.

En cas d’échec, le candidat ne peut se réinscrire qu’une seule fois, à condition qu’au moins 12 mois se soient écoulés depuis le premier examen. Un candidat déjà titulaire d’un certificat d’examen psychotechnique d’agent de gardiennage évalué par le même organisme officiel est dispensé de l’examen.

La formation de base obligatoire : 90 heures et 7 matières

L’arrêté royal du 15 mai 2009 fixe la formation. Elle comporte au minimum 90 heures de cours, avec un maximum de 20 % d’absences justifiées tolérées sur le volume total. Cette durée constitue la norme légale opposable.

Sept matières au programme

Source : arrêté royal du 15 mai 2009.

Aucune absence injustifiée n’est tolérée. En cas de dépassement du seuil de 20 % ou d’absence non justifiée, toute la formation doit être suivie à nouveau.

Les organismes agréés

La formation peut être dispensée par les écoles provinciales ou régionales d’administration agréées, par les organismes de formation agréés pour les agents de police, et par les organismes agréés pour la sécurité privée (notamment dans le cadre de la 7ème année ESP « Métiers de la sécurité »).

Les principaux opérateurs en activité figurent ci-dessous, d’après les informations publiées par le SPF Intérieur.

Du côté de la Ville de Charleroi, le contrat prévoit que la formation doit être suivie et réussie dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en fonction, sous réserve de l’accès effectif à la formation.

Salaire et conditions de travail

Le salaire dépend du grade (gardien de la paix simple ou constatateur) et de la grille barémique adoptée par la commune. Deux barèmes reviennent le plus souvent : D2 pour le gardien de la paix de base, D4 pour le constatateur.

Barème D2 : exemple d’une commune wallonne

Dans une offre de recrutement 2026 publiée en Wallonie, le poste est proposé sous contrat CDD de 6 mois avec possibilité de CDI à terme, à temps partiel (28h30/38 par semaine, horaire variable). Le candidat doit être disponible en semaine, le week-end et les jours fériés entre 7h et 22h.

L’échelle barémique D2 va de 15 272,74 € minimum à 20 680,92 € maximum annuels bruts, à l’indice 138,01. L’ancienneté du secteur public est reprise intégralement, jusqu’à 10 ans pour le secteur privé.

Barème D4 : exemple de la Ville de Charleroi (constatateur)

Pour un gardien de la paix-constatateur à la Ville de Charleroi, le tableau de l’offre officielle donne les valeurs suivantes.

Source : offre d’emploi officielle de la Ville de Charleroi.

Avantages et compléments

Les offres communales listent généralement les mêmes avantages : reprise d’ancienneté du secteur public et privé, remboursement à 100 % des frais de transport en commun, chèques-repas, plan de pension complémentaire, possibilités de formation et d’évolution de carrière.

Compétences et profil attendus

Les offres de recrutement et les référentiels régionaux convergent sur le profil attendu.

Côté savoir-faire, on attend d’un candidat qu’il communique aisément à l’oral avec des publics variés, rédige des rapports clairs et objectifs, travaille en extérieur en se déplaçant régulièrement à pied, analyse des situations de terrain, gère l’imprévu (incidents, intempéries, conflits), réagisse avec discernement et garde son calme face à l’agressivité.

Côté savoir-être, les communes cherchent du respect d’autrui, du sens civique, de la résistance au stress, de la rigueur, de l’autonomie, de l’esprit d’équipe et un sens marqué du service public. La connaissance du Règlement Général de Police et du fonctionnement d’une administration communale est aussi un atout.

La condition physique compte : tenir debout plusieurs heures consécutives, marcher quotidiennement et conduire (permis B) sont des prérequis du quotidien.

Différences entre le gardien de la paix et le policier

C’est la confusion la plus fréquente. Les deux métiers partagent un cadre commun (présence dans l’espace public, uniforme, prévention) mais reposent sur des statuts juridiques et des pouvoirs très différents.

Le policier est un fonctionnaire assermenté, doté de pouvoirs d’enquête, d’interpellation et de coercition définis par le Code de procédure pénale. Il peut porter une arme, dresser des procès-verbaux pénaux, procéder à des arrestations, mener des filatures et participer à des enquêtes judiciaires.

Le gardien de la paix, lui, n’a aucun pouvoir judiciaire. Il ne porte ni arme ni menottes, ne peut recourir à la contrainte que dans le cadre de la légitime défense ou de l’arrestation citoyenne, comme tout citoyen. Sa mission est strictement préventive et limitée à l’espace public.

La sélection est aussi très différente. Selon les sources syndicales du secteur, le concours d’agent de police comprend des épreuves cognitives, physiques et médicales, des tests de personnalité informatisés, une interview avec un psychologue, une épreuve de groupe et un entretien à bâtons rompus avec un psychologue, un policier local et un policier fédéral. Le secrétaire général du syndicat Sypol, Eddy Lebon, évoque le chiffre de 16 000 candidats annuels souhaitant intégrer la police belge.

Le projet de passerelle vers la police

Le gouvernement belge envisage une passerelle permettant aux gardiens de la paix de devenir agents de police. Selon les éléments rapportés par la presse spécialisée, le projet prévoit une formation de 6 mois et exige au moins 3 années d’expérience comme gardien de la paix, sans condition de diplôme du secondaire.

Les syndicats policiers s’opposent à ce projet. Vincent Gilles, président national du SLFP Police, parle d’« une manière originale de se libérer de surcoûts et autres problèmes sur le dos de la police ». Le syndicat Sypol estime, par la voix d’Eddy Lebon, que la mesure irait à l’encontre de la philosophie des accords Octopus (1998), qui ont fusionné gendarmerie, Police judiciaire et polices communales avec l’objectif d’unifier grades, statuts, formations et armements.

Ne pas confondre avec le « gardien de la paix » français

Le terme existe aussi en France, mais il désigne une réalité très différente. En France, le gardien de la paix est le premier grade de la Police nationale française, dans le corps d’encadrement et d’application (CEA), catégorie B de la fonction publique.

Le gardien de la paix français a un statut d’agent de police judiciaire, peut constater crimes, délits et contraventions, dresser procès-verbal, et procéder à des interpellations. Sur les 150 000 femmes et hommes que compte la Police nationale française, les deux tiers sont gardiens de la paix.

Concrètement : en France, c’est un policier à part entière. En Belgique, ce n’est pas un policier mais un agent communal de prévention. La nuance est essentielle.

Où trouver un emploi de gardien de la paix en Belgique

Trois canaux principaux concentrent les offres :

• les plateformes régionales d’emploi (Actiris à Bruxelles, VDAB en Flandre, FOREM en Wallonie), qui agrègent les annonces communales ;
• les sites des communes, qui publient directement leurs procédures de recrutement et constitutions de réserve ;
• les filières scolaires ESP « Métiers de la sécurité » en 7ème année du secondaire, qui forment directement à la fonction.

Le statut ALE (Agence Locale pour l’Emploi) reste une voie d’accès particulière. Plusieurs catégories de demandeurs d’emploi peuvent y être engagées : personnes inscrites comme demandeurs d’emploi inoccupés depuis 12 mois et bénéficiant d’allocations, chômeurs complets indemnisés depuis au moins 2 ans, demandeurs de 45 ans et plus indemnisés depuis au moins 6 mois, ou personnes ayant bénéficié d’allocations pendant au moins 24 des 36 derniers mois. Attention : un gardien de la paix sous statut ALE ne peut pas devenir constatateur, car il n’est pas fonctionnaire communal.

Foire aux questions

Comment devenir gardien de la paix en Belgique ?

Il faut d’abord remplir les conditions de la loi du 15 mai 2007 : avoir 18 ans, présenter un casier judiciaire vierge, posséder un permis B et ne pas exercer d’activités incompatibles (sécurité privée, services de police, détective privé). Il faut ensuite réussir la procédure de recrutement organisée par la commune, passer l’examen psychotechnique obligatoire depuis le 5 octobre 2018, puis suivre et réussir la formation de base de 90 heures minimum dans un organisme agréé. Pour devenir constatateur, un CESS est requis.

Quel est le salaire d’un gardien de la paix en Belgique ?

Le salaire varie selon la commune et le grade. Pour un gardien de la paix simple (barème D2), la fourchette annuelle brute va de 15 272,74 € à 20 680,92 € à l’indice 138,01. Pour un gardien de la paix-constatateur (barème D4), le salaire mensuel brut indexé s’élève à 2 604,75 € en début de carrière et 3 971,18 € en fin de carrière. S’y ajoutent généralement les chèques-repas, le remboursement à 100 % des transports en commun et un plan de pension complémentaire.

Quelle est la différence entre un gardien de la paix et un policier ?

Le gardien de la paix est un agent communal non assermenté, sans pouvoir judiciaire, sans arme ni menottes, dont le rôle se limite à la prévention, la sensibilisation et la médiation dans l’espace public. Il ne peut recourir à la contrainte que dans les cas où tout citoyen le pourrait (légitime défense, arrestation citoyenne). Le policier, lui, est un fonctionnaire assermenté avec des pouvoirs d’enquête, d’arrestation et de coercition prévus par le Code de procédure pénale. La sélection policière est aussi nettement plus exigeante : épreuves cognitives, physiques, médicales et tests psychologiques approfondis.

Quelles études faut-il pour devenir gardien de la paix ?

Pour la fonction de gardien de la paix simple, la loi ne fixe aucun diplôme obligatoire : chaque commune décide du niveau requis. Pour le poste de constatateur, en revanche, le CESS (certificat d’enseignement secondaire supérieur) ou un équivalent est obligatoire. Une 7ème année ESP « Métiers de la sécurité » dans certains établissements secondaires permet aussi d’accéder directement à la fonction. Dans tous les cas, la formation de base de 90 heures minimum reste obligatoire.

C’est quoi un gardien de la paix en Belgique ?

C’est un agent communal en charge de missions de sécurité et de prévention non policières, définies par la loi du 15 mai 2007. Reconnaissable à son uniforme mauve, il patrouille dans l’espace public pour sensibiliser le public, informer les automobilistes, sécuriser les traversées d’écoliers, signaler aux services compétents les problèmes de voirie, d’environnement ou de sécurité, et assurer une présence rassurante lors d’événements. Il n’a ni pouvoir d’arrestation, ni arme, ni menottes.

Quels sont les avantages d’être gardien de la paix ?

Le métier offre la stabilité d’un emploi communal (avec possibilité de CDI), la reprise d’ancienneté du secteur public et jusqu’à 10 ans du secteur privé, le remboursement à 100 % des transports en commun, des chèques-repas, un plan de pension complémentaire et des perspectives d’évolution (notamment vers la fonction de constatateur). Le travail en extérieur, le contact quotidien avec les citoyens et la diversité des missions sont autant d’atouts pour les profils orientés vers le service public.

Le gardien de la paix peut-il verbaliser ?

Le gardien de la paix simple ne peut pas verbaliser. Seul le constatateur, habilité par la loi du 24 juin 2013 (sanctions administratives communales) et la loi du 15 juillet 2018, peut constater les infractions aux règlements communaux et les infractions mixtes (arrêt et stationnement). Il rédige des procès-verbaux ou avertissements transmis au fonctionnaire sanctionnateur de la commune, qui est la seule autorité compétente pour infliger l’amende administrative.

Quel est le grade le plus bas de la police belge ?

La question concerne la police belge et non les gardiens de la paix, qui n’en font pas partie. Au sein de la police intégrée belge, la hiérarchie commence par les membres du cadre de base (agents et inspecteurs de police). Le gardien de la paix n’est pas un grade policier : c’est une fonction publique de sécurité non policière distincte, créée par la loi du 15 mai 2007, qui dépend des communes et non de la police fédérale ou locale.

Dans quelles communes y a-t-il des gardiens de la paix ?

La création d’un service de gardiens de la paix est facultative et relève de l’autonomie communale. De nombreuses villes et communes belges, tant à Bruxelles qu’en Wallonie, ont mis en place un tel service. Les choix dépendent des moyens financiers, des subventions du SPF Intérieur et du diagnostic local de sécurité.

Sources

• Gardiens de la paix – belgium.be
• Trouvez un emploi gardien de la paix avec Actiris – actiris.brussels
• Missions et domaine de travail – besafe.be
• Fiche métier : Gardien·ne de la paix – metiers.siep.be
• Gardiens de la Paix – lalouviere.be
• Les gardiens de la paix, en permanence sur le terrain – police.be
• Gardiens de la paix – liege.be